DS Smith Kaysersberg

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente et toutes versions ultérieures sont librement accessibles à la connaissance de tous par affichage sur le site internet du vendeur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur les conditions figurant sur les documents de l’acheteur et, à défaut d’acceptation expresse du vendeur, toute condition contraire posée par l’acheteur est inopposable au vendeur. En cas de nullité de l’une des présentes clauses, les autres clauses demeurent valables.

2. COMMANDES

2.1. Toute commande s’analyse comme une promesse d’achat. Les commandes sont définitives lorsque le vendeur les aura confirmées par écrit.

2.2. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être éventuellement prise en considération que si elle est parvenue par écrit au minimum 48h avant la mise en fabrication des marchandises. En cas de modification de la commande par l’acheteur, le vendeur sera délié des délais convenus pour son exécution. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

3. LIVRAISON

3.1. Modalités. Sauf stipulation contraire convenue lors de la commande, la livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition dans les locaux du vendeur de la marchandise. Si l’enlèvement est la charge de l’acheteur, à défaut d’enlèvement, le vendeur pourra prendre toute mesure nécessaire pour stocker la marchandise aux frais de l’acheteur ou faire procéder à la livraison après mise en demeure de retirement de la marchandise.

3.2. Délais. Les délais de livraison sont indicatifs sauf accord sur date ferme et impérative passé entre le vendeur et l’acheteur. Dans ce dernier cas seulement, l’acheteur pourra, après mise en demeure, demander la résolution de la commande pour non-respect de la date d’expédition, tout droit à indemnisation, pénalités ou annulation de commande étant exclus.

4. TRANSFERT DE RISQUES, RECEPTION ET RECLAMATIONS

4.1. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire de faire les réserves éventuelles près du transporteur et ce, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. A défaut, les marchandises seront considérées comme acceptées par l’acheteur.

4.2. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’acheteur plus de 30 jours après la livraison des marchandises.

5. PRIX et PAIEMENT

5.1. Prix. Les prix figurant sur les accusés de réception de commande du vendeur sont révisables. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acheteur.

5.2. Modalités de paiement. Sauf stipulation contraire sur les factures, celles-ci sont payables à réception et sans escompte. En cas d’escompte, celui-ci sera déduit du chiffre d’affaires taxable du vendeur, le montant des taxes à récupérer par l’acheteur doit être diminué du montant de taxes afférent à l’escompte.

5.3. Retard ou défaut de paiement. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une échéance entraînera l’exigibilité immédiate et sans mise en demeure de toutes les dettes dues par le débiteur au vendeur. Lorsque la livraison est échelonnée, le non-paiement d’une livraison entraîne le droit pour le vendeur de suspendre les livraisons à venir, sans mise en demeure. Dans les cas où le paiement interviendra après l'échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif. Ces pénalités seront payables à réception d'un avis qui informera l’acheteur du montant exact porté à son débit.

5.4. Exigence de garanties. Le vendeur se réserve le droit de demander des garanties particulières en cas de retard de paiement ou de risque d’insolvabilité (notamment garanties bancaires, états des protêts, privilèges ou nantissements pris sur l’acheteur). Le refus de l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entraîner le droit à revendication des marchandises dans les conditions prévues à la clause de réserve de propriété stipulée aux présentes. Les commandes en cours non encore livrées seront résiliées de plein droit, du fait de l’acheteur et à ses torts exclusifs. Ce dernier sera alors tenu de verser au vendeur une indemnité de résiliation égale à la valeur des marchandises non encore livrées.

5.5. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de l’acheteur sont inopposables au vendeur.

6. RESERVE DE PROPRIETE ET SUBROGATION DE CREANCE

6.1. RESERVE DE PROPRIETE. LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DE LA MARCHANDISE LIVREE PAR LUI JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ET EN CAS D’EMISSION DE CHEQUES OU D’EFFETS DE COMMERCE JUSQU’A LEUR ENCAISSEMENT. PENDANT LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, LES RISQUES AYANT ETE TRANSFERES A L’ACHETEUR DES LA MISE A DISPOSITION DANS LES LOCAUX DU VENDEUR DES MARCHANDISES, L’ACHETEUR DEVRA ASSURER LA MARCHANDISE CONTRE TOUS RISQUES DE DOMMAGES. LES POLICES D’ASSURANCE MENTIONNERONT LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU VENDEUR. LES MARCHANDISES EN STOCK AUPRES DE L’ACHETEUR SONT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, PRESUMEES ETRE CELLES IMPAYEES. EN CAS DE NON-PAIEMENT (TOTAL OU PARTIEL) DU PRIX A L’ECHEANCE, LE VENDEUR PEUT EXIGER, DE PLEIN DROIT ET SANS FORMALITE, LA RESTITUTION DE TOUTES LES MARCHANDISES NON ENCORE INTEGRALEMENT PAYEES, Y COMPRIS DES MARCHANDISES NORMALEMENT PAYABLES A UNE DATE ULTERIEURE. CETTE RESTITUTION EFFECTUEE AUX FRAIS, RISQUES ET PERILS DE L’ACHETEUR N’EQUIVAUT PAS A LA RESOLUTION DE LA VENTE. EN CAS DE FAÇONNAGE DE LA MARCHANDISE SANS APPORT DE MATIERE, LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA MARCHANDISE SERONT REPUTEES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DU VENDEUR. EN CAS D’INCORPORATION DE MATIERE NOUVELLE A LA MARCHANDISE LIVREE, LE VENDEUR SERA COPROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE POUR SA VALEUR INITIALE.

6.2. Subrogation de créance. L’acheteur est autorisé à revendre la marchandise livrée dans son commerce normal. Toutefois, il cède alors au vendeur toutes les créances à son profit nées de la revente au tiers acheteur (preneur). L’acheteur est autorisé à recouvrer ses créances, même après cette cession sans que le droit du vendeur de recouvrer lui-même ses créances soit affecté. Toutefois le vendeur s’engage à ne pas recouvrer les créances dans la mesure où l’acheteur exécute correctement ses obligations de paiement. Le vendeur peut exiger que l’acheteur le tienne informé des créances qui lui ont été cédées et mentionne le nom des débiteurs ainsi que toutes indications nécessaires au recouvrement et qu’il lui fournisse les documents y afférents et informe les débiteurs de la cession. Lorsque la marchandise livrée est revendue avec d’autres marchandises qui n’appartiennent pas au vendeur, ou après façonnage, la créance de l’acheteur contre le tiers acheteur est réputée cédée pour le montant du prix convenu entre le vendeur et l’acheteur. Aucune dérogation ne peut être accordée par le vendeur sans la preuve d’une notification aux débiteurs de l’acheteur de la qualité de subrogé du vendeur à hauteur des sommes dues.

7. RESPONSABILITE

7.1. Le vendeur apporte le plus grand soin à la production et à l’emballage des produits. Cependant, en cas de malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera forfaitairement limitée à la réparation des seuls dommages directs et au remplacement des quantités défectueuses, ce y compris au titre de la garantie légale des vices cachés. Il ne sera alloué aucune autre indemnité de ce fait pour quelque cause ou préjudice que ce soit.  La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas l’obligation de paiement des marchandises concernées.

7.2. Le vendeur décline toute responsabilité notamment quant au contenu et à la véracité des informations imprimées à la demande de l’acheteur sur les produits du vendeur.

8. CLAUSES TECHNIQUES

8.1. Le vendeur se réserve la possibilité de faire évoluer le produit et ses caractéristiques techniques, tout en conservant ses performances. Ces dispositions s’inscrivent notamment dans le cadre des directives européennes relatives à la prise en compte des exigences relatives à l’environnement dans la conception et la fabrication des emballages.

8.2. Les conditions techniques sont détaillées, sauf accord particulier entre l’acheteur et le vendeur, dans le Code des Usages de l’Industrie et du Commerce des Papiers et Cartons pour le carton plat et dans le Code des Usages de l’Industrie du Carton Ondulé (ONDEF) pour le carton ondulé. Ces conditions techniques seront fournies à tout acheteur sur sa demande.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES :

Conformément à la loi "Informatique, Fichier et Libertés" du 06.01.1978, l’acheteur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives le concernant.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION. DROIT APPLICABLE. TRADUCTION.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence des tribunaux de Colmar, seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit applicable est le droit français. La version française des présentes conditions générales de vente prévaut sur toute traduction de celles-ci.

DS SMITH KAYSERSBERG
S.A.S au capital de 53.816.000 EUR
RCS COLMAR B 572 219 202

01/09/2005 
CG/LR/DSSK_CGVF_2005-09-01

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DS SMITH KAYSERSBERG CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT DE FOURNITURES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

Les présentes conditions générales d’achat et toutes versions ultérieures sont librement accessibles à la connaissance de tous par affichage sur le site internet de l’acheteur. L'acceptation des commandes de l’acheteur implique l'adhésion entière et sans réserve du fournisseur aux présentes conditions générales d'achat. Celles-ci prévalent sur les conditions figurant sur les documents du fournisseur et, à défaut d'acceptation expresse, toute condition contraire posée par le fournisseur est inopposable à l'acheteur. En cas de nullité de l'une des présentes clauses, les autres clauses demeurent valables.

2. COMMANDES

Accusé de réception. Le fournisseur doit impérativement, dans un délai de 8 jours à compter de la date de la commande, accuser réception de celle-ci et formuler, si besoin est, ses observations en termes précis. Passé ce délai, le fournisseur est réputé reconnaître sans réserve l'ensemble des spécifications de la commande et, en particulier, le délai spécifié.

3. LIVRAISON

3.1. Délai de livraison. La date de livraison indiquée sur la commande et confirmée par le fournisseur dans l'accusé de réception, est impérative et s'entend pour marchandise rendue au lieu de livraison indiqué sur la commande. Tout retard, quel que soit le motif survenant en cours d'exécution de la commande, doit être signalé immédiatement par courriel ou télécopie, puis confirmé par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur la commande. Le fournisseur reconnaît être réputé mis en demeure de livrer du seul fait de l'échéance du délai, sans autre formalité. En cas de non respect de cette date, l’acheteur se réserve le droit d'annuler la commande en cause, sans que cette résolution ait à être prononcée en justice et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que l’acheteur pourrait être amenée à réclamer au fournisseur en compensation du préjudice qu'elle aura subi du fait de sa défaillance. Dans ce même cas, l’acheteur se réserve en outre le droit de procéder immédiatement et sans préavis à l'achat des fournitures auprès d'un autre fournisseur, tout surcoût (différence de prix et frais entraînés par le nouvel achat) engendré par cette nouvelle commande étant supporté par le fournisseur défaillant. Toute livraison anticipée par rapport à la date prévue dans la commande ne pourra être admise sans accord préalable de l’acheteur.

3.2. L’acheteur se réserve la possibilité de modifier les quantités et les dates de livraisons initialement convenues. Sauf désaccord formel du fournisseur formulé dans les 8 jours de la date où la modification de la commande est portée à sa connaissance, cette modification est réputée acceptée.

3.3. Le fournisseur s'engage à remettre à l’acheteur les documents ci-après nécessaires au montage et à l'entretien des fournitures objet de la commande : vue éclatée de pièces constitutives avec N° de nomenclature, notices d'installation de mise en service et réglage, de graissage et d'entretien, nomenclature des pièces constitutives.

4. PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Prix. Sauf stipulation contraire dans la commande, les prix sont fermes et non révisables, le fournisseur prenant en charge tous les frais de transport et de déchargement, les droits de douane, les impôts et taxes jusqu'à l'entrée et le déchargement des fournitures dans nos locaux, ainsi que l'assurance et les risques jusqu'à réception définitive conformément aux stipulations ci-après relatives à la réception des marchandises.

4.2. Facturation. La facture devra rappeler toutes les indications figurant sur la commande et permettant l'identification et le contrôle des fournitures. La facture sera impérativement envoyée à l'adresse de facturation figurant au recto de la commande.

4.3. Conditions de paiement. Sauf stipulation contraire dans la commande, tous les achats de l’acheteur sont payables par tout moyen à 90 jours fin de mois à réception des fournitures, le 10 du mois suivant.

4.4. l’acheteur se réserve expressément la possibilité de retenir d'office, lors du règlement des factures du fournisseur, les sommes dont celui-ci pourrait lui être redevable, à quel que titre que ce soit.

4.5. Sous-traitance. En cas de sous-traitance et notamment d’opérations de transport ou travaux de bâtiment, le paiement par le donneur d’ordre au fournisseur est conditionné par la preuve de l’acquittement par le fournisseur du prix et de tous frais dus au sous-traitant. En cas de sous-traitances successives, le paiement par le donneur d’ordre au fournisseur est conditionné à la preuve de l’acquittement par le fournisseur ainsi que par les sous-traitants successifs du prix et tous frais à leurs cocontractants respectifs ayant sous-traité une partie de l’opération.

5. RECEPTION DES FOURNITURES ET TRANSFERT DE RISQUES

5.1. L’acheteur se réserve le droit d'effectuer tout contrôle des fournitures à leur arrivée dans ses locaux, sans que cela ne puisse toutefois diminuer ou soustraire le fournisseur de sa responsabilité. Toute fourniture non conforme à la commande (en qualité ou en quantité) pourra être retournée au fournisseur à ses frais, risques et périls.

5.2. Sauf stipulations contraires figurant dans la commande, le transfert de propriété et de risques s'effectue à la réception reconnue bonne et complète au lieu indiqué sur la commande. l’acheteur récuse toute clause de réserve de propriété qu'elle n'aurait pas expressément acceptée par écrit.

6. RENONCIATION A TRANSFERT DE CREANCES

L'acceptation des commandes de l’acheteur par le fournisseur emporte renonciation à transmettre sa créance à un tiers autrement que par l'endos de chèques ou d'effets de commerce préalablement signés par l’acheteur, renonciation à consentir un nantissement sur sa créance, renonciation à subroger conventionnellement un tiers dans ses droits vis-à-vis de l’acheteur. Si l’acheteur est conduite sur demande du fournisseur à accepter un paiement à un tiers, une telle acceptation ne l'engage pas pour les paiements à venir. En outre, l’acheteur se réserve le droit de déduire forfaitairement un montant égal à 2 % de la somme payée au tiers sans que cette déduction puisse être inférieure à 40 euros, ni supérieure à 150 euros par paiement.

7. CONFORMITE DES FOURNITURES ET RESPONSABILITE

7.1. Le fournisseur garantit que les fournitures livrées, ainsi que l’emballage et l’étiquetage sont conformes à la commande de l’acheteur.

7.2. Le fournisseur s’engage à ne pas modifier sans l’accord préalable de l’acheteur les caractéristiques et spécifications des fournitures vendues, les matières entrant dans la composition des fournitures, ainsi que le process et le lieu de fabrication.

7.3. Les fournitures livrées doivent répondre aux exigences des lois, règlements et normes en vigueur, en particulier en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement, de droit du travail et de l’emploi.

7.4. La commande est garantie par le fournisseur contre tout risque de revendication de propriété industrielle.

7.5. Le fournisseur garantit l’acheteur contre toute action résultant de l'inobservation de ces dispositions et s'engage à en supporter toutes les conséquences financières et autres. Il devra notamment remédier en toute diligence et en totalité, à ses frais, à tout défaut de la marchandise. Il devra également réparer les conséquences que ces défauts entraînent chez  l’acheteur et chez  les clients de l’acheteur. Toute clause limitative ou exonératoire de responsabilité n'est opposable à l’acheteur que si il l'a expressément acceptée par écrit.

8. CONFIDENTIALITE

Le fournisseur s'engage à garder la confidentialité sur les éléments techniques et commerciaux auxquels lui donne accès l'exécution de la commande.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi "Informatique, Fichier et Libertés" du 06.01.1978, le fournisseur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives qui le concernent.

10. RESILIATION DE PLEIN DROIT

En cas d'inexécution par le fournisseur de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, la commande sera résiliée de plein droit 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE SERA DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COLMAR, SEULS COMPETENTS, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. LE DROIT APPLICABLE EST LE DROIT FRANÇAIS.

CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES AUX LOGICIELS ET MATERIELS INFORMATIQUES.

12. LIVRAISON

Le fournisseur s'engage à remettre à l’acheteur les documents ci-après nécessaires au montage et à l'entretien des logiciels et des matériels objet de la commande : notices d'installation de mise en service, notice d'entretien.

13. RECEPTION DES LOGICIELS

Tout progiciel n'est reçu définitivement qu’après vérification, grâce aux jeux d'essai, de l'adéquation des fonctionnalités promises à l'usage auquel le progiciel est destiné. Tout logiciel spécifique n'est reçu définitivement qu'après 3 mois de fonctionnement dans les conditions normales d'utilisation. En cas de performances non-conformes aux spécifications de la commande, les logiciels ou progiciels resteront à la disposition du fournisseur qui en est informé. L’acheteur se réserve le droit de retourner les livraisons contestées au fournisseur à ses frais, risques et périls.

14. REDEVANCES D'UTILISATION

Les redevances d'utilisation de logiciels ou de progiciels payées par l’acheteur confèrent le droit d'utilisation de ces logiciels ou progiciels pour toute société, filiale ou non, du groupe l’acheteur utilisant les ressources informatiques de l’acheteur ou celle de la société qui prendra la suite de cette dernière.

DS SMITH KAYSERSBERG
S.A.S au capital de 53.816.000  EUR
RCS COLMAR B 572 219 202

01/09/2005
LR/CG/DSSK_CGA-F_2005-09-01

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